Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006872150

Texte parentLEGITEXT000006074918

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "

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