Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006872151

Texte parentLEGITEXT000006074918

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.

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