Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 1980 (version du 20 décembre 1980)Légifrance →
1. Conditions techniques
2. Pour les avions à réaction subsoniques, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2 telles que définies dans cet arrêté.
3. Pour les avions à hélices, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.