Arrêté du 12 novembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1980.

TexteArrêté du 12 novembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006872588

Texte parentLEGITEXT000006074927

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 novembre 1980 (version du 20 décembre 1980)Légifrance →

1. Dispositions abrogées

2. L'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances est abrogé.

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