Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires

Article 1 LEGIARTI000006872737

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.