Arrêté du 25 juillet 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1986.

TexteArrêté du 25 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006872737

Texte parentLEGITEXT000006074929

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 1986 (version du 25 juillet 1986)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.

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