Article abrogé, en vigueur du 20 août 1986 au 5 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006873941
Texte parentLEGITEXT000006074937
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 1986 (version du 20 août 1986)Légifrance →
1. Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités à des doses inférieures ou égales à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2. Il est délivré par l'administration un numéro d'enregistrement pour tous les matériaux ou objets conformes aux articles 1er, 3 et 5. Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.
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