Arrêté du 12 août 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2006.

TexteArrêté du 12 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006873952

Texte parentLEGITEXT000006074937

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 1986 (version du 5 juillet 2006)Légifrance →

1. Toute entreprise désirant procéder ou faire procéder au traitement par rayonnements ionisants de denrées alimentaires préemballées doit s'assurer que le matériau ou l'objet comporte bien le numéro d'identification prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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