Arrêté du 12 août 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 août 1986.

TexteArrêté du 12 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006873970

Texte parentLEGITEXT000006074937

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 août 1986 (version du 20 août 1986)Légifrance →

1. Dans le cas où la mise en pratique de l'utilisation des matériaux ou objets visés à l'article 1er révélerait des inconvénients ou réclamerait la nécessité de nouvelles études, les ministres concernés pourront en interdire l'emploi ou restreindre les conditions de cet emploi.

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