Arrêté du 12 août 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 août 1986.

TexteArrêté du 12 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006873983

Texte parentLEGITEXT000006074937

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 août 1986 (version du 20 août 1986)Légifrance →

1. Les denrées alimentaires préemballées ne peuvent être soumises en l'état à un traitement ionisant que dans les conditions prévues par la réglementation spécifique à ces denrées.

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