1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1994.
TexteArrêté du 12 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006873923
Texte parentLEGITEXT000006074937
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