1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 août 1986.
TexteArrêté du 4 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006874139
Texte parentLEGITEXT000006074939
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