Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux marges de détail des vins

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le15 septembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074941
RéférenceArrêté du 15 septembre 1986 relatif aux marges de détail des vins, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006874570

1. Les dispositions de l'arrêté n° 82-32/A du 14 juin 1982 susvisé sont abrogées.

2. Les marges de vente au détail des vins peuvent être librement déterminées.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.