Arrêté du 15 septembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1986.

TexteArrêté du 15 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006874570

Texte parentLEGITEXT000006074941

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1986 (version du 16 septembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté n° 82-32/A du 14 juin 1982 susvisé sont abrogées.

2. Les marges de vente au détail des vins peuvent être librement déterminées.

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