Arrêté du 20 décembre 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.

TexteArrêté du 20 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006875022

Texte parentLEGITEXT000006074945

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 1983 (version du 8 janvier 1984)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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