Arrêté du 20 décembre 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.

TexteArrêté du 20 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006875012

Texte parentLEGITEXT000006074945

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 décembre 1983 (version du 8 janvier 1984)Légifrance →

1. Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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