Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux tarifs des spectacles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le3 novembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074953
RéférenceArrêté du 3 novembre 1986 relatif aux tarifs des spectacles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006876037

1. Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.