1. Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.
Arrêté du 3 novembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1986.
TexteArrêté du 3 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006876037
Texte parentLEGITEXT000006074953
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