1. Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.
Arrêté du 3 novembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1986.
TexteArrêté du 3 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006876278
Texte parentLEGITEXT000006074955
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