Arrêté du 13 novembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1986.

TexteArrêté du 13 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006876548

Texte parentLEGITEXT000006074957

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 1986 (version du 4 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dossiers de demande d'autorisation d'emploi de constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doivent être établis selon les dispositions du présent arrêté.

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