1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1986.
TexteArrêté du 12 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006877445
Texte parentLEGITEXT000006074961
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