1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.
TexteArrêté du 8 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006878384
Texte parentLEGITEXT000006074964
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