Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942

RattachementTitre Ier : Titres de navigation.

IdentifiantLEGIARTI000006878649

Texte parentLEGITEXT000006074966

Référencearticle 1 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 4 avril 1942)Légifrance →

1. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5231-1 du Code des transports.

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