Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1970 au 29 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre V : Droits attachés aux titres de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006878662
Texte parentLEGITEXT000006074966
Référencearticle 11 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 12 juillet 1970)Légifrance →
1. Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
2. En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord desdits navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté ministériel.
3. Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche.
Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 dans son article 74 a modifié la date d'entrée en vigueur différée de l'abrogation qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
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