Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre VI : Timbres des titres de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006878664
Texte parentLEGITEXT000006074966
Référencearticle 13 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 4 avril 1942)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
2. Les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ;
3. L'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ;
4. Les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ;
5. Les alinéas 3, 4, 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 ;
6. Le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ;
7. L'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ;
8. La loi du 10 mars 1936 ;
9. L'article 8 du décret du 14 août 1938 sauf le premier alinéa.
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