Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942

RattachementTitre Ier : Titres de navigation.

IdentifiantLEGIARTI000006878650

Texte parentLEGITEXT000006074966

Référencearticle 2 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 2 juin 1967)Légifrance →

1. Est considérée comme maritime la navigation pratiquée en mer ou dans les limites et conditions prévues par la loi du 11 mars 1941 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves, rivières et canaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5000-1 du Code des transports.

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