Article en vigueur depuis le 4 avril 1942, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942
RattachementTitre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
IdentifiantLEGIARTI000006878659
Texte parentLEGITEXT000006074966
Référencearticle 8 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 4 avril 1942)Légifrance →
1. Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
2. Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
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