Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1942 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 427 du 1er avril 1942

RattachementTitre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.

IdentifiantLEGIARTI000006878660

Texte parentLEGITEXT000006074966

Référencearticle 9 de la loi n° 427 du 1er avril 1942 (version du 4 avril 1942)Légifrance →

1. Les engins de sport de moins de 2 tonneaux de jauge brute destinés à un usage uniquement sportif sont dispensés de tout titre de navigation.

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