Loi du 30 mars 1928 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi du 30 mars 1928

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006879028

Texte parentLEGITEXT000006074975

Référencearticle 16 de la loi du 30 mars 1928 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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