Loi du 30 mars 1928 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 mars 1928.

TexteLoi du 30 mars 1928

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006879029

Texte parentLEGITEXT000006074975

Référencearticle 17 de la loi du 30 mars 1928 (version du 31 mars 1928)Légifrance →

1. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.

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