Loi du 30 mars 1928 · Article

Article 2 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1928 au 29 décembre 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 30 mars 1928
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006879001
Texte parentLEGITEXT000006074975
Référencearticle 2 bis de la loi du 30 mars 1928 (version du 31 mars 1928)Légifrance →

1. Lorsque, au cours d'un service aérien commandé effectué hors le cas de mobilisation ou de participation à des opérations de guerre, les membres du personnel visé à l'article 2 sont atteints de blessures entraînant la mise à la retraite pour infirmités, ils ont droit à une allocation une fois donnée, dont le montant est fixé dans les conditions ci-après :

2. (tableau non reproduit, voir JO du 25/07/1952 p. 7516)

3. Sont considérés comme chefs de famille, pour l'application du présent article, les victimes, hommes ou femmes, ayant la qualité de chef de famille en vertu de la réglementation sur la solde, ainsi que les personnels féminins, qui, bien que ne possédant pas la qualité de chefs de famille, ont un ou plusieurs enfants mineurs et dont le mari satisfait aux conditions d'invalidité et de fortune exigées des veufs par l'article 2 ter (a), dernier alinéa.

4. En cas de mise à la retraite pour infirmités et si, après consolidation de la blessure, l'invalidité atteint au moins 70 %, le capital attribué à la victime de l'accident est majoré par enfant mineur ou infirme vivant :

5. De 540 000 F pour un officier ou assimilé ;

6. De 290 000 F pour un militaire non officier ou assimilé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006879001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.