Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1928 au 29 décembre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1951.
2. A partir du 10 septembre 1951, les montants des allocations fixées aux articles 2 bis et 2 ter sont augmentés uniformément de 15 %.
3. Ces montants pourront éventuellement être modifiés par décrets en Conseil d'Etat contresignés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale.
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