Loi du 30 mars 1928 · Article

Article 2 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1928 au 29 décembre 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 30 mars 1928
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006879004
Texte parentLEGITEXT000006074975
Référencearticle 2 quinquies de la loi du 30 mars 1928 (version du 31 mars 1928)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions qui précèdent, les fonctionnaires des corps techniques de l'aéronautique sont assimilés par décret aux personnels militaires.

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