Loi du 30 mars 1928 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteLoi du 30 mars 1928
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006879011
Texte parentLEGITEXT000006074975
Référencearticle 3 de la loi du 30 mars 1928 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.

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