Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1928 au 11 septembre 1959.
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TexteLoi du 30 mars 1928
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions communes.
TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006879016
Texte parentLEGITEXT000006074975
Référencearticle 5 de la loi du 30 mars 1928 (version du 31 mars 1928)Légifrance →
1. Le personnel français de l'aéronautique civile bénéficiera des allocations prévues au présent projet en faveur du personnel navigant de l'aéronautique militaire.
2. Un règlement d'administration publique spécial fixera les conditions d'application de la disposition qui précède.
3. Les primes nécessaires à alimenter le fonds servant à payer les allocations seront supportées pour deux tiers par les entreprises, pour un tiers par le personnel.
Nota : NOTA : l'article 49 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 abroge les dispositions de cet article en ce qui concerne le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et l'article 1er du décret n° 59-1057 du 3 septembre 1959 les abroge en ce qui concerne le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne.
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