Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1928 au 14 juillet 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 30 mars 1928
RattachementCHAPITRE II : Dispositions particulières au personnel des armées de terre et de mer.
TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
CHAPITRE II : Dispositions particulières au personnel des armées de terre et de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006879019
Texte parentLEGITEXT000006074975
Référencearticle 8 de la loi du 30 mars 1928 (version du 31 mars 1928)Légifrance →
1. Les officiers placés en position de congé par application des articles 6 et 7 de la présente loi jouissent, en ces situations, de tous les droits dévolus aux autres citoyens et, en particulier, de leurs droits politiques.
Nota : NOTA : Le III de l'article 111 de la loi n° 72-662 énonce : "Sous réserve des droits acquis, aux dates d'entrée en vigueur de la présente loi résultant des I et II ci-dessus seront abrogées toutes dispositions qui lui seraient contraires, notamment dans les textes suivants : ...
Les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ; ...".
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