Arrêté du 27 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 1987.

TexteArrêté du 27 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006880032

Texte parentLEGITEXT000006074983

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 1987 (version du 28 avril 1987)Légifrance →

1. A l'intérieur de l'établissement, l'affichage consiste en l'indication sur un document exposé à la vue du public et directement lisible par la clientèle de la liste établie par rubrique, des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.

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