1. Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 avril 1987.
TexteArrêté du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006880048
Texte parentLEGITEXT000006074983
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