1. Chaque trimestre, un rapport sur l'évolution de la trésorerie et l'exécution du budget est préparé par la Société Nationale des Chemins de fer et transmis au Secrétariat d'Etat aux Communications et au Secrétaire d'Etat aux Finances.
Décret du 11 décembre 1940 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1941 au 14 septembre 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 11 décembre 1940
RattachementTitre III : Contrôle économique et financier
IdentifiantLEGIARTI000006881063
Texte parentLEGITEXT000006074988
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