Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1941 au 8 avril 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 11 décembre 1940
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006881067
Texte parentLEGITEXT000006074988
Référencearticle 17 du décret du 11 décembre 1940 (version du 2 janvier 1941)Légifrance →
1. Les chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et trolleybus, qui ne sont pas classés dans le réseau d'intérêt local sont assimilés, en ce qui concerne le contrôle technique et commercial, aux voies ferrées d'intérêt local.
2. L'examen des problèmes techniques posés par la construction et l'exploitation des chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléfériques et remonte-pentes sera effectué par la Commission spéciale instituée par l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, en date du 13 mai 1936.
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