1. Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret du 11 décembre 1940 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1941.
TexteDécret du 11 décembre 1940
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006881068
Texte parentLEGITEXT000006074988
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