1. Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Décret du 11 décembre 1940 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1941.
TexteDécret du 11 décembre 1940
IdentifiantLEGIARTI000006881047
Texte parentLEGITEXT000006074988
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