Décret du 11 décembre 1940 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1941.

TexteDécret du 11 décembre 1940
RattachementTitre III : Contrôle budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000006881057
Texte parentLEGITEXT000006074988
Référencearticle 8 du décret du 11 décembre 1940 (version du 2 janvier 1941)Légifrance →

1. La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

2. Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.

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