Référencearticle 3 du décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 (version du 18 novembre 2007)Légifrance →
1. L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
2. La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
3. La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
4. Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
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