1. L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé. L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1625 du 16 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006885019
Texte parentLEGITEXT000006074993
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