1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1625 du 16 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006885100
Texte parentLEGITEXT000006074993
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