Arrêté du 17 octobre 1968 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1979.

TexteArrêté du 17 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006887156

Texte parentLEGITEXT000006075016

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1968 (version du 1er avril 1979)Légifrance →

1. Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.

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