1. Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports sur proposition de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 17 octobre 1968 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1981.
TexteArrêté du 17 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006887170
Texte parentLEGITEXT000006075016
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