Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1969 au 1er avril 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006887158
Texte parentLEGITEXT000006075016
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 1968 (version du 1er juillet 1969)Légifrance →
1. Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables :
2. Aux locations de véhicules dont le poids total roulant est égal ou inférieur à 6 tonnes ;
3. Aux locations de véhicules utilisés à l'intérieur d'une des zones de camionnage définies par l'arrêté du 11 juillet 1961 ;
4. Aux locations de véhicules effectuées sous le couvert de licences spéciales visées au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
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