Arrêté du 17 octobre 1968 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

TexteArrêté du 17 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006887159

Texte parentLEGITEXT000006075016

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1968 (version du 1er juillet 1969)Légifrance →

1. Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.

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